Par arrêté du 21/07/2023 du ministère de l’Intérieur, la commune de Cheverny n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains pour l’année 2022 et qui a provoqué (ou amplifié) des fissures sur les habitations. Si le critère d’aléa argileux a été reconnu à 94.8 %, l’aléa sécheresse a été rejeté au motif que la pluviométrie avait été suffisante pour 2022. La commune a déposé un recours gracieux auprès du Ministre de l’intérieur dont les services gèrent ce dossier. Une copie a été adressée à M. Marc Fesneau, Ministre de l’agriculture ainsi qu’à Mathilde Desjonquères, Députée de notre circonscription.
Pour l’année 2023, il convient de redéposer une demande.
En effet, une ordonnance a été adoptée le 8 février dernier, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette ordonnance permet donc de ne plus prendre en compte seulement l’intensité anormale d’un phénomène naturel (sécheresse et pluie) mais également la répétition de phénomènes naturels : cela devrait permettre de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols dans le cadre du régime des catastrophes naturelles et donc une meilleure prise en charge les conséquences dommageables de la rétractation des sols argileux.
Modalités pratiques :
Il suffit d’envoyer un courrier à la mairie accompagné de photos attestant de la présence de fissures. Un modèle de courrier est disponible en mairie. Pensez à faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et envoyez-lui une copie du courrier déposé en mairie.
Pour les dossiers déposés en 2022, si les fissures sont identiques il suffit de déposer un nouveau courrier.
Les dossiers doivent être déposés impérativement avant le 17 novembre dernier délai.
Modèle de courrier :
