Non reconnaissance catastrophe naturelle Sécheresse 2021

Merci de bien vouloir trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse / réhydratation des sols au titre de l’année 2021.

JORF – Arrêté SECH – IOME2218165A- publié 26.07.2022