Demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique
Vous déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme : demandes de permis (aménager, construire, démolir), déclarations préalables, certificats d’urbanisme ) en mairie ou vous les lui adressez par pli recommandé avec accusé réception.
Depuis le 1er janvier 2022 et en application de l’article L 423-3 du code de l’urbanisme, vous pouvez aussi les déposer sous forme électronique.La démarche est simple : se connecter au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) mis en place par Agglopolys, solution pratique, accessible, rapide et sécurisée..
Étape 1 :
créer un compte sécurisé et personnel ou se connecter avec ses identifiants «FranceConnect ». Renseigner les informations de son profil.
Étape 2 :
choisir la demande à soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant. Consulter, si besoin, les documents d’information. S’assurer que la demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront être demandés ultérieurement).
Étape 3 :
un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est automatiquement envoyé par courriel. Un accusé de réception électronique (ARE) sera envoyé par courriel lorsque la demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué. Le délai d’instruction commence à courir à compter de l’accusé de réception électronique (ARE).
Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.
Vous pouvez toujours déposer vos dossiers en version papier directement à la mairie aux jours et heures d’ouverture au public ou les envoyer en recommandé avec accusé réception.
En revanche, lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, il est inutile de la déposer en double sous forme papier en mairie.
