Recette d’un bon voisinage… allégée en bruit !
L’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 régit la prévention et la lutte contre les bruits de voisinage.
Tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses et autres scies mécaniques…
Périodes autorisées :
En semaine, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h
Le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
Dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
Travaux
Les travaux sur la voie publique ou sur les chantiers proches des habitations doivent être interrompus entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Motocyclistes
Source de nuisances sonores particulièrement bruyantes, le « débridage » des moteurs et l’installation de pots d’échappement inadaptés sont interdits. (cf. Article L. 321-1 du Code de la Route). Pour que la moto ou le scooter reste un plaisir pour tous, surveillez vos décibels.
Bruit dans les lieux publics et privés
Veillez à ne pas émettre, sur la voie et dans les lieux publics, de bruits « susceptibles » d’être gênants par leur intensité, leur durée, leur charge informative ou en raison de l’heure à laquelle ils se manifestent. Pensez à prévenir vos voisins…
Brûlage et incendie
Feux de plein air et foyers à l’air libre
Les feux de plein air et les foyers à l’air libre sont réglementés par l’arrêté préfectoral 41-2018-08-29-001 du 29 août 2018.
les formulaires de déclaration de feux de plein air ou écobuage d’une part et des autres feux de type festif ‘feux d’artifice…) sont contenus dans l’arrêté
Brûlage des déchets verts (circulaire DGPAAT/C2011-3088 du 18 nov. 2011 :
« … Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendie ». Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type. Celui-ci prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Ce règlement sanitaire départemental est contraignant et sa violation peut entraîner des peines d’amendes. Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.
Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de bio déchets à en assurer la valorisation, depuis le 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage. Vous pouvez les apporter en dechetterie notamment la déchetterie de Cellettes.
Elagage des arbres
Pensez-y avant que votre responsabilité soit engagée !
L’élagage des arbres situés en limite du domaine public est un problème récurrent très rarement appréhendé par les propriétaires riverains. Vous ne devez pas laisser les branches de vos arbres ou arbustes déborder sur le domaine public (Cf. Code Rural). Bien sûr, il y a une tolérance et aussi à mesurer le danger que ceux-ci représentent : un arbre qui penche dangereusement doit être traité sans délai alors qu’un rameau peut attendre. Certaines haies ont pris énormément d’importance et débordent de parfois un mètre sur la partie engazonnée de la chaussée. Vous devez pendant la morte saison y remédier. Votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident dû entre autre à un manque de visibilité. Nous ne souhaitons pas intervenir, ce qui ne pourrait se faire que par l’intermédiaire d’une entreprise, à ses tarifs, qui seraient ensuite recouvrés auprès de vous par le Trésor Public. Alors, à vos cisailles, à vos tronçonneuses, et bon élagage.
Entretien des ponceaux
Pensez-y avant que votre responsabilité soit engagée !
Les petits ponts que l’on appelle «ponceaux» et qui vous permettent d’accéder à votre propriété, jardin, maison, sont votre propriété. Vous les avez installés en vous référant aux normes en vigueur et après en avoir effectué la demande à la mairie, appelée «autorisation de voirie». Vous en avez la charge ainsi que l’entretien. Avant l’hiver et les pluies, vous devez vérifier qu’ils ne ralentissent pas l’écoulement des eaux et, s’il s’agit d’une entrée vers la maison, que le revêtement soit pour votre confort en bon état (cf. Code Rural). Les employés municipaux interviennent quelquefois lorsqu’ils procèdent aux réparations des voies en bitume ou en calcaire. Rappelons ici que chacun doit avoir un œil sur le domaine public qui le concerne.
