Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Fiche pratique

Expulsion d'un étranger hors de France

Vérifié le 22 October 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France,
  • et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

  • L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

      L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

 À noter

un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
  • Étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

  • Faits motivant votre procédure d'expulsion
  • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
  • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
  • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
  • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
  • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
  • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

 À noter

si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

Exécution de la mesure

  • La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

    L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

    Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.

    Son titre de séjour lui est retiré.

    Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

  • Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

    L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

    • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
    • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

    Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

  • Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
  • Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

  • La mesure est annulée à partir d'une date donnée
  • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

    • Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

  • Vous êtes à l'étranger
  • Vous êtes en France

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

  • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
  • Changements intervenus dans votre situation personnelle
  • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”