Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Vérifié le 01 September 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
  • Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
  • Vous disposez d’un véhicule de fonction

 Attention :

Certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

 Attention :

La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.

Vos titres de transport doivent être à votre nom.

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

  • Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.

    Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.

  • Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur) , vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

  • Congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
  • Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
  • Congé de présence parentale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé bonifié
  • Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.

 Exemple

En cas d'absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
    • Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • Vélo (électrique ou non)
    • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
    • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
    • Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux.

    Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”