Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

 Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (le donataire).

Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

  À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un présent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

      En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

        À savoir

      Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

    • Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      Formulaire
      Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

      Cerfa n° 11278

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

          Service en ligne
          Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

          Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

          Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

          Formulaire
          Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

          Cerfa n° 11278

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

           À noter

          votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

      • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

        Cerfa n° 14579

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

        Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

         À noter

        votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

  À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don
    • Jour où le don est effectué

    C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”