Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 06 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).

Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.

 Exemple

Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

    Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

     À noter

    Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers

  • Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

    Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

      À savoir

    en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

 À noter

Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

  À savoir

si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.

La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

Vous devez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

  • Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.

    Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

    Où s’adresser ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”