Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux. Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt. Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
2 photos d’identité réglementaires
1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
2 photos d’identité réglementaires,
1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16^ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”