Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Fiche pratique

Suspension administrative du permis de conduire

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.

  • Infraction
  • Raisons médicales

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
  • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
  • Refus d'obtempérer

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

  • Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

    • dans les 72 heures de rétention du permis
    • ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.

    Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

    L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

     À noter

    si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

  • Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

    La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

    Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

    Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

  À savoir

en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
  • Refus d'obtempérer
  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
  • Conduite après l'usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

 Exemple

Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

 Attention :

la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Où faire le contrôle médical ?

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

  • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

    La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

    Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

    • Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

      La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

      Service en ligne
      Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

       Attention :

      vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Indéterminée

Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

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Et aussi

Démarches administratives en ligne

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