Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

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Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

  • En mairie
  • Chez le notaire
  • À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

      À savoir

    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

 Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

  À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

  À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

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