Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • BTP

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure.

Dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Pour éviter ou réduire la perte de salaire, l'employeur dispose de plusieurs solutions :

  • Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

    • Effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine
    • Permettre au salarié de prendre des congés payés ou, s'il en bénéficie, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
    • Recourir au télétravail

  • En cas d'interruption collective de travail, l'employeur peut :

    • Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine
    • Permettre au salarié de prendre des congés payés ou, s'il en bénéficie, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou encore des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
    • Recourir au télétravail
    • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
    • Faire une demande d'activité partielle

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par un indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

 Attention :

le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Décision de l'arrêt de travail

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.

Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier dans ses registres que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que les travailleurs occupés depuis le 1er janvier ont fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois.

Pour les autres travailleurs, il vérifie les certificats de travail portant la mention des journées indemnisées que le travailleur doit lui présenter.

De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Déclaration d'arrêt de travail

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remise d'un certificat à l'employé quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

Il note, pour la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

Disponibilité des salariés

En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Mise à disposition de collectivités publiques

Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

L'employeur dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.

Les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis.

Une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels peut s'ajouter.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité d'activité partielle s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le nombre maximum des indemnités journalières qui peuvent être au cours d'une année civile est fixé à 55.

Calcul de l'indemnité

La limite d'indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire.

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

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