Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis d'aménager

Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 12 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

  • Cas général
  • Secteur protégé

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

  • Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis d'aménager

    Cerfa n° 13409*12/88065*12

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

    Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Terrain de golf

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Espace public

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Voie

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

  • Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis d'aménager

    Cerfa n° 13409*12/88065*12

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

    Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux. (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
    • Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national
    • Projet situé dans le cœur d'un parc national délimité
    • Décision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
    • Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

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