Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 12 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.

Qu'est-ce que la formation d'intégration ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.

Elle a lieu au cours de votre année de stage.

La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous  êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
  • Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
  • Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire.

La formation d'intégration est obligatoire.

Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi
  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité

Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.

Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.

Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Qu'est-ce que la formation d'intégration ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.

La formation d'intégration est obligatoire.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

Elle comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi
  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité

Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.

 À noter

vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”