Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Fiche pratique

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif de fonctionnaires d'un même grade

Effectif d'un même grade

Nombre de représentants du personnel

titulaires

Nombre de représentants du personnel suppléants

Moins de 1 000 fonctionnaires

2

2

De 1 000 à 2 999 fonctionnaires

4

4

De 3 000 à 4 999 fonctionnaires

6

6

Plus de 5 000 fonctionnaires

8

8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu par voie électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui est électeur ?

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

    Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.

    Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

    Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
    • Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents

Effectif des services

Nombre maximum de représentants

du personnel titulaires

Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA

5

Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Déroulement du scrutin

Le vote a lieu par voie électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Effectif des fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Nombre de représentants

du personnel suppléants

Moins de 40

3

3

De 40 à 249

4

4

De 250 à 499

5

5

De 500 à 749

6

6

De 750 à 999

7

7

À partir de 1 000

8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
  • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de grave maladie
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP

Effectif d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Nombre de représentants

du personnel suppléants

Moins de 25

2

2

De 25 à 99

3

3

De 100 à 249

4

4

De 250 à 4995

4

4

De 500 à 749

6

6

De 700 à 9997

6

6

À partir de 1000

8

8

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui est électeur ?

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

    Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.

    Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
    • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents

Effectif des services

Nombre de représentants du personnel titulaires

Nombre de représentants du personnel suppléants

De 50 à 199

3 à 5

3 à 5

De 200 à 999

4 à 6

4 à 6

De 1 000 à 1 999

5 à 8

5 à 8

À partir de 2 000

7 à 15

7 à 15

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Vous êtes également

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

  • Cap locales et départementales
  • CAP nationales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.

À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

L’administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 15 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Dans les 18 jours qui suivent l'affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Nombre de représentants

du personnel suppléants

De 4 à 20

1

1

De 21 à 200

2

2

De 201 à 500

3

3

De 501 à 1000

4

4

De 1001 à 2000

5

5

À partir de 2001

6

6

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.

Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.

Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Qui est électeur ?

Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, en CDD d'au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
  • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de grave maladie
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.

À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

L’administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents

Nombre d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants

du personnel titulaires

Nombre de représentants

du personnel suppléants

Jusqu'à 200

2

2

De 201 à 500

3

3

De 501 à 1 000

4

4

De 1 001 à 2 000

5

5

À partir de 2 001

6

6

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Qui est électeur ?

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

    Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.

    Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.

    Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

    Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

  • Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

    Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

Qui peut être élu représentant du personnel ?

Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement sont éligibles.

Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
  • Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
  • Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

L’administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel ?

Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel

Nombre d'agents

Nombre de représentants du personnel

Inférieur à 50

3 titulaires et 3 suppléants

De 50 à 99

4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée)

De 100 à 199

6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée)

De 200 à 499

8 titulaires et 8 suppléants

De 500 à 999

10 titulaires et 10 suppléants

De 1 000 à 1 999

12 titulaires et 12 suppléants

À partir de 2 000

15 titulaires et 15 suppléants

Déroulement du scrutin

Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

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