Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance habitation : résiliation du contrat

Fiche pratique

Assurance habitation : résiliation du contrat

Vérifié le 01 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

  • Par l'assuré
  • Par l'assureur

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).

La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

Résiliation après réception de l'avis d'information

La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

      Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

      La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

      Modèle de document
      Résilier son contrat d'assurance en cours

      Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

  • La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

      Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

      Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

      Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

      Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

      Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

      Modèle de document
      Résilier son contrat d'assurance en cours

      Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

  • Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

    • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

      L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

      Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

    • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

      L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

      Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.

La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

    Modèle de document
    Résilier son contrat d'assurance en cours

    Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.

    Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.

    Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.

Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

Changements permettant une résiliation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement d'activité professionnelle
  • Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre papier
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.

Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre papier
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.

Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.

Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.

La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.

La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.

Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

  À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”