Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 12 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre.

Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire.

En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.

D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Européen
  • Autre nationalité

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'époux(se)
  • Le partenaire
  • L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  dans les 3 mois de votre entrée en France.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Documents à fournir

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

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Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”