Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

  • Habitant ou résident
  • Contribuable (impôts locaux)
  • Chef d'entreprise

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
  • Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement

En cas de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

 Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

    • Il faut fournir les 2 documents suivants :

      • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
      • Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

    • Il faut fournir les 3 documents suivants :

      • Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
      • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
      • Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant

  • Il faut présenter les 3 documents suivants :

    • Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
    • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
    • Copie de la carte d'identité de l'hébergeant

Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.

  À savoir

son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
  • Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.

Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :

  • Taxe d'habitation
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Il faut fournir

  • soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

  À savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple
  • Société civile

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par action (SCA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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