Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Perte volontaire de la nationalité française

Vérifié le 28 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
  • Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

 À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Acte de mariage avec votre conjoint étranger
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française
  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
  • Avoir la capacité juridique

Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Justificatif de votre nationalité étrangère
  • Justificatif de résidence
  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)

La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.

Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

  • Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

Une ampliation du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est notifiée.

Elle doit être motivée.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Démarches administratives en ligne

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