Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux. Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt. Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
2 photos d’identité réglementaires
1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
2 photos d’identité réglementaires,
1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16^ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque année, le fonctionnaire fait l'objet d'une évaluation ayant pour but d'apprécier sa valeur professionnelle. Il bénéficie ainsi chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cette évaluation est prise en compte pour la carrière du fonctionnaire. L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie également d'un entretien annuel professionnel.

Cas général
Personnel de direction et directeur des soins
Contractuel

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions qui garantissent la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu.

L'entretien professionnel annuel a pour but d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi.

L'entretien professionnel annuel permet au fonctionnaire de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel et de faire connaître ses souhaits d'évolution de carrière.

Pour cela, l'entretien porte notamment sur les points suivants :

Atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent ou lors de sa prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, en lien avec les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d'évolution professionnelle (évolution de missions, changement d'affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d'encadrement
Objectifs pour l'année à venir selon l'évolution des compétences professionnelles du fonctionnaire, les perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et pour les personnels soignants, selon l'évolution des modes de prise en charge. La définition des besoins de formation est effectuée en fonction des missions confiées, des compétences que le fonctionnaire doit acquérir et de son projet professionnel

Lors de l'entretien, le supérieur hiérarchique direct vérifie que le fonctionnaire connaît les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles il peut consulter ses droits. Si cela n'est pas le cas, il informe le fonctionnaire.

Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement de l'établissement.

L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.

C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.

Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dépendent de la nature de ses missions et de son niveau de responsabilité.

Ces critères sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d'expertise et, s'il y a lieu, capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans l'établissement au sein duquel il exerce la majorité de son temps de travail.

Si le fonctionnaire n'a pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant.

La date de l'entretien est fixée et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l'avance.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste du fonctionnaire et d'un exemplaire vierge du compte rendu.

Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations.

Le fonctionnaire dispose de 15 jours pour le retourner à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne au chef d'établissement qui l'intègre à son dossier.

Le fonctionnaire peut demander au chef d'établissement la révision du compte rendu de l'entretien.

Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte rendu.

Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision.

La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte rendu de l'entretien.

Le chef d'établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne.

Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend des résultats individuels ou de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Chaque fonctionnaire relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers bénéficie d'une évaluation annuelle. Cette évaluation donne lieu à un entretien qui fait l'objet d'un compte rendu écrit.

L'évaluation annuelle a pour objectif de porter une appréciation générale sur les compétences du fonctionnaire, sa manière de servir, les résultats obtenus et son aptitude à exercer ses fonctions de direction.

L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Il porte sur les points suivants :

Conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et moyens mis à disposition
Résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs assignés
Objectifs individuels pour l'année suivante au regard des moyens attribués
Besoins de formation compte tenu notamment des missions et des objectifs fixés
Perspectives d'évolution de carrière et de mobilité

L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.

L'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'ARS ou le préfet selon la nature de l'établissement.

Il est conduit par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

Il est conduit par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) pour les fonctionnaires placés en recherche d'affectation.

Préalablement à l'entretien, l'autorité administrative qui conduit l'entretien recueille l'avis du président de l'établissement ou l'avis du président du conseil de surveillance si le fonctionnaire est directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.

Cet avis concerne la manière de servir du fonctionnaire. Il est communiqué au fonctionnaire avant l'entretien.

La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.

L'entretien d'évaluation fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

Le fonctionnaire bénéficie d'un délai de 7 jours après la remise du compte rendu pour le signer pour attester qu'il en a pris connaissance. Il peut aussi le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Le fonctionnaire peut demander la révision de son évaluation auprès du directeur général du CNG dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu de l'entretien.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP nationale de son corps dans le mois suivant la date de notification de la réponse du directeur général du CNG.

La CAP peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte-rendu de l'entretien professionnel.

L'évaluation annuelle est prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire et la nomination aux emplois.

L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'1 an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Besoins de formation
Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment)

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite transmis à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent le retourne ensuite au chef d'établissement qui l’intègre à son dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.

L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

Le chef d'établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant la CCP.

Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.

Pour en savoir plus

Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”