Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Autorité parentale en cas de séparation des parents

Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 22 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.

Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

  • Convention parentale
  • Médiateur familial
  • Juge aux affaires familiales

Vous êtes d'accord tous les 2 sur la façon d'organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.

Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée...).

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous fixez la résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Si vous avez des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial peut vous aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de désaccord avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf.

Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf.

En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.

Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

  • Médiateur familial
  • Juge aux affaires familiales

L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

  À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.

Quand l'intérêt de l'enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.

Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.

Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

  À savoir

Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.

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Et aussi

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”