Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Fiche pratique

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vérifié le 25 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

 Exemple

Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

 À noter

des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

  • Dépôt sur le pare-brise du véhicule
  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
  • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Service auprès duquel le FPS doit être payé
  • Possibilité d'un FPS minoré
  • Moyens de paiement et date limite de règlement
  • Voies et délais de recours

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

 Exemple

Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

 Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

  • Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

    Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
    • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Il y a plusieurs délais de paiement.

  • Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

    Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

    Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

  • Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.

    La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

  • Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.

    Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

    • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
    • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

      À savoir

    si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    Où s’adresser ?

    En ligne

    Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Forfait de post-stationnement

Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.

  • Par internet
  • Par téléphone
  • Par courrier
  • Sur place

Service en ligne
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet d'un centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

  • Par internet
  • Par téléphone
  • Par courrier
  • Sur place

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

  • sur le site amendes.gouv.fr 
  • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
  • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

 À noter

le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Cerfa n° 15817*02

Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

 À noter

si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Cerfa n° 15817*02

Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

 À noter

si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”