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Démarches les plus courantes
État Civil
Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :
– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.
– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux. Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.
– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt. Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Tarifs : gratuit
Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.
Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/
La Carte Nationale d’Identité
Pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
- 2 photos d’identité réglementaires
- 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.
Tarif : gratuit
Le Passeport biométrique
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
- 2 photos d’identité réglementaires,
- 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).
Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.
Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales
Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.
S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Union
Le Mariage Civil
Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.
Le PACS
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?
Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire
Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.
Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?
A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.
Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.
Le livret de famille
Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.
Enfance – jeunesse
Reconnaissance anticipée d’un enfant
Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.
Baptême civil
Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.
Autorisation de sortie de territoire
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.
Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .
Journée Défense et Citoyenneté
Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.
Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.
Démarche d’obtention d’une carte grise
Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.
Toutes les démarches
Fiche pratique
Drone : règles de pilotage à respecter
Vérifié le 14 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Voici les informations à connaître.
- Drone acheté avant 2021
- Drone acheté à partir de 2021
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
- Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- Modèles réduits
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Attention :
à partir de 2024, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
-
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
-
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
-
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.
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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.
Responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
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Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
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Votre drone doit émettre un signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
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Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est à dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).
Il s'agit des appareils suivants :
- Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
- Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
- Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
- Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
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Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
- Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- Modèles réduits
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Attention :
à partir de 2024, votre drone devra porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Âge minimum
-
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
-
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
- Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
- Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
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Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
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Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
Formulaire
Enregistrement du pilote d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
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Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation "catégorie Ouverte A1/A3", obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.
Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
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Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
-
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone. -
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu'à 50 mètres des personnes, vous devez avoir le certificat de télépilote professionnel.
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Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne
Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Attention :
Jusqu'au 1
er janvier 2024, si vous avez suivi la formation pour les télépilotes de loisir et que votre attestation est toujours valable, vous n'êtes pas obligé de suivre la formation intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" pour utiliser votre drone.
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Responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement d'un droneDirection générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
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Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous pouvez voler jusqu'à 50 mètres des personnes à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de volInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
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La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
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Le dispositif de signalement électronique n'est pas obligatoire.
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Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
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Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
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Système d'identification à distance
Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation. Certains drones doivent en être équipés.
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Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
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Votre doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
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Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
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Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone
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Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones
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Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation)
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Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne (pdf - )
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée)
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Signalement électronique et lumineux
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Signalement électronique et lumineux
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Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Téléservice
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Enregistrement du pilote d'un drone
Formulaire
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Formation pour l'usage de drones de loisirs
Téléservice
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Téléservice
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Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Téléservice
Pour en savoir plus
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Drones - Loisir et compétition
Ministère chargé de l'environnement
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Guide pour l'usage d'un drone en catégorie ouverte
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Démarches administratives en ligne
Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.
Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”
