Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Fiche pratique

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

  À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes français né à l'étranger
  • Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

  • Si la demande est acceptée
  • Si la demande est refusée

  • La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

    Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

    Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

    Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

    Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

  • La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”