Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Question-réponse

Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.

Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.

Le psychiatre est un médecin spécialisé.

Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.

Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.

Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.

Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.

Psychiatre

Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.

Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.

Psychologue

Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.

Tarifs des consultations

Psychiatre

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)

Patient de 16 à 25 ans, en accès direct

Secteur 1

43,70 €

43,70 €

29,59 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

41 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

43,70 €

29,59 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

26,30 €

Dans le cadre du parcours de soins

Secteur 1

39,70 €

39,70 €

26,79 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

41 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

39,70 €

26,79 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

26,30 €

Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel)

Secteur 1

62,50 €

62,50 €

42,75 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

62,50 €

42,75 €

Secteur 2

Honoraires libres

62,50 €

42,75 €

Hors parcours de soins

Secteur 1

52 € maximum

39,70 €

15,71 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

39,70 €

15,71 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

14,9 €

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1

43,70 €

43,70 €

30,59 €

Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

43,70 €

30,59 €

Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2

Honoraires libres

37 €

25,90 €

  • Quels psychologues ?

    Le psychologue doit exercer en :

    • Libéral
    • Centre de santé
    • Maison de santé

    Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

    De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.

    La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

    Outil de recherche
    Trouver un psychologue conventionné

    L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.

    Quelle prise en charge ?

    Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

    • 40 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation)
    • 30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)

    Puis, l'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1er séance et 18 € pour les suivantes.

    Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.

    Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais

    Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
    • Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

     À noter

    La sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).

    Quel assuré ?

    L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être âgé de 3 ans et plus
    • Présenter des troubles
    • Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.

    Depuis le 9 juillet 2023, les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique  :

    • Leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
    • Le partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.

      À savoir

    les étudiants peuvent bénéficier de séances gratuites et sans avance de frais.

    Majeur

    Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée
    • Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
    • Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
    • Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

    Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

    Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.

    Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.

    Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

    • Risques suicidaires
    • Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
    • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
    • Troubles neuro-développementaux sévères
    • Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
    • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

    Il en est de même pour les patients :

    • Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
    • En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
    • S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

    3 à 17 ans inclus

    Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.

    Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

    • Risques suicidaires
    • Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
    • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
    • Situations de retrait et d'inhibition majeures
    • Troubles externalisés sévères
    • Troubles neuro-développementaux
    • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

    Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
    • Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
    • S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

    Combien de séances ?

    Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.

    Comment se déroulent ces séances ?

    La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

    Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

     Attention :

    la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (40 €) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (30 €).

    Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.

    L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.

    Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

    À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.

     À noter

    le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.

  • La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.

    Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.

     À noter

    La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance Maladie.

Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.

Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”