Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Fiche pratique

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.

Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.

Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.

Le fonctionnaire est détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé.

En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.

Détachement initial

Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.

L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.

Il n'est pas soumis à une période d'essai.

Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.

Renouvellement

En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.

En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.

La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

  • Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
  • Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.

Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire.

Le fonctionnaire en détachement d'office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d'origine.

Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.

À la demande du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :

  • Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
  • Il bénéficie d'un détachement sur demande, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine. Dans ce cas, il perçoit une indemnité volontaire de départ de son administration d'origine sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
  • Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.

Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé

À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :

En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.

Licenciement par l'organisme privé

Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.

L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.

Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.

Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.

Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.

Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.

En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.

Détachement initial

Le fonctionnaire est informé par sa collectivité, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.

L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.

Il n'est pas soumis à une période d'essai.

Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.

Renouvellement

En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.

En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.

La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

  • Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, des indemnités d'enseignement ou de jury et des autres indemnités non directement liées à l'emploi).
  • Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.

Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.

À la demande du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :

  • Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
  • Il bénéficie d'un détachement sur demande, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine.
  • Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, s'il y a lieu en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Quand le fonctionnaire démissionne et est radié des cadres, il perçoit une indemnité de départ sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite.

Le montant de cette indemnité est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.

Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :

  • Remboursement de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
  • Indemnités d'enseignement ou de jury
  • Toute indemnité non directement liée à l'emploi.

Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.

Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé

À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :

  • Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ, sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
  • Soit il demande son placement en détachement, en disponibilité ou en congé parental
  • Soit il est réintégré automatiquement dans son cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

S'il choisit de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil, le montant de l'indemnité de départ versée au fonctionnaire est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle.

Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle :

  • Remboursement de frais
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique
  • Indemnités d'enseignement ou de jury
  • Toute indemnité non directement liée à l'emploi.

Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine.

En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.

Licenciement par l'organisme privé

Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.

L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.

Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme.

Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade.

Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.

Le fonctionnaire est détaché pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé sur un CDI.

En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.

Détachement initial

Le fonctionnaire est informé par son établissement, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.

L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil.

Il n'est pas soumis à une période d'essai.

Avant de prononcer le détachement, l'administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens.

Renouvellement

En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat.

En cas de nouveau contrat de l'administration avec un autre organisme, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Le nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à la rémunération du fonctionnaire.

La rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

  • Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
  • Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'origine du fonctionnaire.

Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.

À la demande du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants :

  • Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance
  • Il bénéficie d'un détachement sur demande, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine. Dans ce cas, il perçoit une indemnité volontaire de départ de son administration d'origine sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite
  • Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité.

Fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé

À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes :

En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine.

Licenciement par l'organisme privé

Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre.

L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement 3 mois avant sa date effective.

Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”