Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

– Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En savoir plus

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

pour en savoir plus

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Fiche pratique

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).

Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).

  • Cas général
  • Petit litige

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.

Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.

Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :

  • Matières fiscale, douanière ou administrative, responsabilité de l'État
  • Régimes matrimoniaux ou aux successions
  • Successions
  • Faillites
  • Sécurité sociale
  • Droit du travail

La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

Formulaire
Demande d'injonction de payer européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Chaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR. D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.

 À noter

une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.

La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.

Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction saisie examine la requête.

Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E).

Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D dans les cas suivants :

  • Les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du règlement ne sont pas réunies
  • La demande n'est pas fondée
  • Le demandeur ne répond pas à une demande de modification de la juridiction dans le délai fixé
  • Le demandeur refuse la proposition de rectification par la juridiction

Le demandeur est informé des motifs du rejet.

Il n'y a pas d'appel possible.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

  À savoir

le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Suspension

Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d'exécution.

Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.

La juridiction de le pays d'exécution peut :

  • soit limiter l'exécution à des mesures conservatoires,
  • soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,
  • soit suspendre la procédure d'exécution.

Refus d'exécution

Le défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).

Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • Le créancier veut obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
  • Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contrat

Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance alimentaire, d'une obligation découlant d'un contrat de travail, d'une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.

La procédure est écrite.

Elle se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

  À savoir

dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est le tribunal du pays où le défendeur a son domicile ou celui où le contrat doit être exécuté.

En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.

Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.

Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.

Transmission du formulaire et des justificatifs

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

Vérification de la juridiction

La juridiction vérifie les points suivants :

  • Le formulaire est correctement rempli
  • Les justificatifs sont joints
  • La demande relève bien de sa compétence
  • La demande est fondée

En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.

La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai.

Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

Communication de la demande entre les parties

La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.

Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.

S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

S'il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Demande d'audience

La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.

Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

Décision

La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.

La décision est exécutoire même si un recours est formé.

Exécution de la décision

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire) peut en obtenir l'exécution si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.

Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

Recours - Réexamen de la décision

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :

  • Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
  • Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
  • Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

  • Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
  • Frais de tenue d'audience
  • Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.

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Démarches administratives en ligne

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