Vos démarches administratives

Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Arrêt de travail

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du plein puis du demi-traitement

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les jours calendaires sont pris en compte.

 Exemple

Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 2 ans de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d'un an.

Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.

La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps de l'État.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Arrêt de travail

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du plein puis du demi-traitement

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les jours calendaires sont pris en compte.

 Exemple

si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour événements familiaux
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour événements familiaux
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Arrêt de travail

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du plein puis du demi-traitement

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les conditions suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

Tous les jours calendaires sont pris en compte.

 Exemple

si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.

Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raison familiale
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI, quelle que soit votre ancienneté.

Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

Vous devez aussi effectuer auprès de votre CPAM la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

Quelle est la durée du congé de maladie ?

Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

Comment le congé est-il rémunéré ? 

Conditions de rémunération

Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

Durée de rémunération à plein traitement

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

Les services interrompus moins d'un an sont pris en compte si l'interruption était involontaire.

Si l'interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

Conditions de versement des autres éléments de rémunération

Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raison familiale
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps hospitalier.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

  • Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

  • Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n'est pas possible, licencié.

Démarches administratives en ligne

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