Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Fiche pratique

Bourse de lycée

Vérifié le 20 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée
  • Classe de 3ème "prépa-métiers"

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

Simulateur
Savoir si on a droit à la bourse de lycée

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'éducation

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

Nombre d'enfant à charge

Bourse d'échelon 1

156 €

Bourse d'échelon 2

191 €

Bourse d'échelon 3

226 €

Bourse d'échelon 4

260 €

Bourse d'échelon 5

295 €

Bourse d'échelon 6

331 €

1

20 127 €

15 932 €

13 531 €

10 913 €

6 782 €

2 651 €

2

21 674 €

17 383 €

14 760 €

11 904 €

7 536 €

3 167 €

3

24 769 €

20 279 €

17 221 €

13 889 €

9 043 €

4 198 €

4

28 641 €

23 178 €

19 682 €

15 874 €

10 549 €

5 226 €

5

32 511 €

27 523 €

23 372 €

18 850 €

12 811 €

6 771 €

6

37 157 €

31 868 €

27 063 €

21 828 €

15 073 €

8 315 €

7

41 801 €

36 214 €

30 754 €

24 802 €

17 333 €

9 863 €

8 ou plus

46 446 €

40 562 €

34 445 €

27 778 €

19 594 €

11 407 €

  À savoir

Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

  • Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

    Service en ligne
    Demander une bourse de lycée

    Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

    Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

    Formulaire
    Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024

    Cerfa n° 11319*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'éducation

    Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

  • Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence
    • Lycée militaire d'Autun
    • Prytanée national militaire de La Flèche
    • Lycée naval de Brest
    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

 Attention :

un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

 À noter

tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.

  • Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

    Simulateur
    Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'éducation

    Pour l'année scolaire 2023-2024, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

    Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

    Montant de la bourse selon l'échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse

    1

    156 €

    2

    191 €

    3

    226 €

    4

    260 €

    5

    295 €

    6

    331 €

     À noter

    si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

  • Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 226 € par trimestre.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

Procédez dès maintenant à vos démarches en ligne (inscription liste électorale, demande d’acte d’état civil etc…) sur www.6Tzen.org dans “portail Particulier”