Vos démarches administratives

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Démarches les plus courantes

État Civil

Obtenir un extrait d’acte de naissance / de mariage / de décès :

Acte de naissance : A demander à la mairie du lieu de naissance. Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénoms de la personne concernée par l’acte et nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour la mère). Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

– Acte de mariage : A demander à la mairie du lieu du mariage en indiquant les noms des époux.  Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité et la copie du livret de famille ainsi qu’une une enveloppe timbrée pour la réponse.

Acte de décès : A demander à la mairie du domicile du défunt.  Joindre la photocopie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tarifs : gratuit

Obtenir une carte identité ou un passeport biométrique

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes numérisées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité.

Désormais, vous devez vous rendre dans une des communes de votre choix dotées d’une station d’enregistrement des données biométriques qui sont les seules à pouvoir instruire les demandes de cartes d’identité et de passeport biométriques. Pour l’arrondissement de Blois, les mairies de Blois, Contres, Mer, Montrichard, Oucques et Vineuil en sont équipées. Elle reçoivent sur rendez-vous qui doit être pris en ligne sur rendezvousonline.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

La Carte Nationale d’Identité

Pièces à fournir :

  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance, ou une copie intégrale de l’acte de mariage à demander à la mairie du lieu de mariage. En cas de renouvellement, remettre la carte périmée.
  • 2 photos d’identité réglementaires
  • 1 justificatif de domicile : une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable.

Tarif : gratuit

Le Passeport biométrique

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ou à défaut 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance). En cas de renouvellement, remettre le passeport périmé.
  • 2 photos d’identité réglementaires,
  • 1 justificatif de domicile (une facture récente de téléphone, ou d’électricité, ou une facture de téléphone portable).

Tarifs
Les tarifs applicables sont actuellement de 86 euros pour une personne majeure, de 42 euros pour un mineur âgé de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur âgé de moins de 15 ans.

Pour voter – Carte d’électeur et inscription sur les listes électorales

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrits automatiquement sur la liste électorale de la commune mais il vous appartient de vous en assurer.

S’il s’agit d’une première inscription, d’un emménagement ou d’un déménagement, se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Union

Le Mariage Civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier à remplir par les deux futurs époux.

Le PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

A qui s’adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
– soit à un notaire

Les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter un notaire, avocat ou un point d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

A Cheverny, l’enregistrement en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous au 02.54.79.97.78.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter attentivement la notice explicative référencée ci-dessus, cerfa 52176*02 et vérifier que votre dossier est complet. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Le livret de famille

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un enfant si l’un des parents est né en France ou est de nationalité française. Un dossier à remplir est à retirer à la mairie du domicile.

Enfance – jeunesse

Reconnaissance anticipée d’un enfant

Se présenter à la mairie muni de sa carte nationale d’identité. Pour une déclaration conjointe, la présence des deux parents est obligatoire.

Baptême civil

Se présenter à la mairie pour retirer un dossier.

Autorisation de sortie de territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été rétabli le 15 Janvier 2017.

Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de sa pièce d’identité .

Journée Défense et Citoyenneté

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes français, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ils reçoivent une ATTESTATION DE RECENSEMENT, à conserver précieusement, qui sera réclamée lors de l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, …, permis de conduire…). Pour tout renseignement, contactez la mairie au 02 54 79 97 78.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent s’inscrire aux différents examens en fournissant l’attestation de recensement.
Par contre, pour le permis de conduire, un justificatif des obligations militaires (certificat de participation à la Journée de Défense et de Citoyenneté, attestation provisoire ou certificat d’exemption) sera demandé à partir de 17 ans révolus.
Pour toute question, contacter le CSN (Centre du Service National) au 02 38 65 21 32 du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, ainsi que le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h30.

Démarche d’obtention d’une carte grise

Les Préfectures ne délivrent plus de certificat d’immatriculation. Vous pouvez aller sur le site de l’ANTS ou chez un garagiste certifié de votre secteur qui saura vous guider dans l’exécution de ce processus.

Toutes les démarches

Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 27 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

  • Soit par correspondance
  • Soit par procuration
  • Soit en se rendant au bureau de vote

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  • Enveloppe d'identification
  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

  • l'enveloppe électorale
  • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

  À savoir

une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
  • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment aller au bureau de vote  ?

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

  À savoir

cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

  • Comment voter par procuration ?

    Le détenu peut voter par procuration :

    • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
    • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

    Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

    Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

    • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
    • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

    En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile
    • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
    • Commune de naissance
    • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

    Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

    • Justificatif de domicile ou de résidence
    • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

    Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

  • Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

    Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
    • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Comment voter ?

    Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

    Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

    • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
    • Enveloppe d'identification
    • Enveloppe électorale

    Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

    Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

    Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

    • l'enveloppe électorale
    • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

    Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

      À savoir

    une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

    Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives en ligne

Le service 6Tzen.org met gratuitement à disposition des collectivités territoriales un portail de démarches en ligne, accessible sur internet et smartphone.

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